Conditions Générales d'Utilisation.
Version : brouillon 2026-05-17 · À valider par avocat NC avant lancement public.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation par tout utilisateur (le « Pro ») de l'application web Kaléo Devis NC (la « Plateforme »), éditée par Kaléo SAS (l'« Éditeur »), société par actions simplifiée immatriculée en Nouvelle-Calédonie sous le RIDET [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER].
La Plateforme permet à un Pro de créer des devis et factures conformes au droit calédonien, de les envoyer à ses clients, d'en recueillir la signature électronique simple renforcée par authentification OTP SMS, et d'en encaisser le paiement via la plateforme epaync.
2. Acceptation
L'inscription à la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Pro déclare avoir pris connaissance des CGU avant son inscription.
3. Inscription et compte
L'inscription est passwordless : authentification par code OTP à 6 chiffres reçu par SMS sur le numéro de téléphone fourni. Le Pro s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, notamment son RIDET et son régime fiscal.
4. Abonnement et paiement
L'Éditeur propose quatre plans : Découverte (gratuit, 5 documents/mois), Pro (4 900 XPF/mois), Pro+ (9 900 XPF/mois) et Founder Pro (26 100 XPF pour 12 mois prepaid, tarif garanti 24 mois — réservé aux 50 premiers Pro inscrits). Le paiement est effectué via epaync (carte bancaire calédonienne). Le renouvellement est automatique sauf résiliation du Pro.
5. Conservation des données
Conformément aux obligations légales calédoniennes, l'ensemble des devis, factures, signatures électroniques et justificatifs de paiement sont conservés pendant 6 ans minimumaprès l'émission, y compris après résiliation du compte. L'Éditeur s'engage à les rendre disponibles au Pro sur demande pendant cette période.
6. Conformité TGC
Les calculs de TGC et la génération des PDFs respectent les articles LP 478 à LP 515-3 du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie. L'Éditeur s'engage à faire valider la conformité des PDFs par un expert-comptable calédonien avant le lancement public. Le Pro reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit (taux TGC choisis, RIDET, etc.).
7. Signature électronique
La signature électronique recueillie est de type signature par code à usage unique (OTP). Sa valeur probante repose sur les articles 1366 et 1367 du Code civil (preuve par écrit électronique), tels qu'applicables en Nouvelle-Calédonie : le procédé d'identification du signataire et de garantie d'intégrité du document est réputé fiable au regard du faisceau de preuves recueilli. Elle est adaptée aux usages B2C et TPE calédoniens. Pour les engagements importants, le Pro est invité à recourir à une signature électronique avancée.
Les preuves recueillies (nom du signataire, téléphone vérifié par OTP, horodatage serveur, IP, géolocalisation IP, empreinte SHA-256 du PDF signé) sont conservées 6 ans.
8. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges commerciaux entre le Pro et ses clients. La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité (la disponibilité n'est pas un engagement contractuel chiffré). En cas d'indisponibilité prolongée, l'Éditeur s'engage à prévenir le Pro.
9. Résiliation
Le Pro peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'onglet « Réglages → Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Les données restent accessibles pendant 6 ans pour conformité.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit calédonien et, à défaut, par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Nouméa.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@kaleo.nc.